Termes et conditions

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet l'achat à distance de pièces automobiles pour carrosserie, démarreurs, alternateurs, poulies, roues libres pour voitures, bombes, pots, stylos de retouche carrosserie effectué via le réseau Internet sur le site appartenant à RICAMBI AUTO STORE S.R.L., dont le siège social est situé à Reggio Emilia (RE), Viale Magenta 1C. La société RICAMBI AUTO STORE S.R.L. est enregistrée au registre du commerce sous le numéro IT02707520355, e-mail : info@ricambiautostore.it. Le client, en validant sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Cette validation a valeur de "signature électronique".

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le VENDEUR au consommateur.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique à l'adresse indiquée par le consommateur dans le bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société RICAMBI AUTO STORE S.R.L. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour assurer l’exactitude des informations présentées sur le SITE DU VENDEUR. Toutefois, ni le VENDEUR ni ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables des conséquences, incidents ou dommages particuliers résultant de transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise, même si le VENDEUR avait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et fabricants sont utilisés uniquement à des fins d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l’offre et prix des produits

Nos prix sont valables pour la journée en cours.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur dans le bon de commande, uniquement dans les zones géographiques que nous desservons. Tous les produits quittent nos locaux en parfait état.

Le client doit signaler au transporteur (ou au facteur) toute trace de choc (trou, trace d’écrasement, etc.) sur le colis, et refuser celui-ci si nécessaire. Un produit identique lui sera alors renvoyé sans frais. Tout échange de produit déclaré endommagé lors du transport sans réserve émise à la réception ne pourra être pris en compte.

Comme pour tout envoi, il est possible de subir un retard ou que le colis soit égaré. Dans ce cas, nous contactons le transporteur pour ouvrir une enquête. Tous les efforts seront déployés, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le commerçant sera remboursé par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de prolongation des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte, intempéries, grève ou force majeure. Conformément au décret-loi du 4 juillet 2006 n° 223 « manœuvre bis » Art. 37 alinéas 8 et 9, converti en loi 248 du 4 août 2006, entré en vigueur le 12 août 2006, et au décret-loi 78 du 31 mai 2010 converti en loi 122 du 30 juillet 2010, nous sommes tenus de demander aux clients de communiquer leur NUMÉRO DE TVA et CODE FISCAL dans les champs prévus à cet effet sur le site.

Problèmes de livraison dus au transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra impérativement être mentionnée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les motifs de la réclamation. Une copie de cette lettre devra être envoyée à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans cette constatation, aucun échange ne pourra être effectué.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra signaler au VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée. Cette réclamation pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur. En cas d’erreur ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble, dans son emballage d’origine, en parfait état, à l’ADRESSE DU VENDEUR. Tout retour devra être signalé et avoir reçu l’accord préalable du VENDEUR, qui, en cas d’accord, renverra le colis à la bonne adresse. Les frais d’expédition sont à la charge du VENDEUR, sauf si le produit ne correspondait pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Garantie des produits

Les dispositions présentes ne privent pas le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des défauts cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés sur le SITE DU VENDEUR et se dégage de toute responsabilité en cas de produits défectueux. En conséquence, en cas de dommage causé à une personne ou à un bien, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit. La garantie de 24 mois est réservée au consommateur privé, c’est-à-dire la personne physique qui achète les produits sans indiquer de numéro de TVA. En cas de facturation à une entreprise ou un professionnel (assujetti à la TVA), la garantie est de 12 mois conformément au décret législatif 24/02. Tous les produits modifiés ou réparés par le client ou un tiers sont exclus de cette garantie.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux personnes physiques. Le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à compter de la réception de la commande. Tout retour devra être signalé au service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’adresse communiquée par le VENDEUR. Seuls les produits retournés complets, dans leur emballage d’origine intact, et en parfait état de revente seront acceptés. Tout produit endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur peut choisir entre le remboursement des sommes versées ou l’échange du produit.

En cas d’échange, les frais de réexpédition seront à la charge du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR s’engage à rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.

Droits d’utilisation

L’utilisation des images et/ou textes présents sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Tout événement ou circonstance irrésistible, extérieure, imprévisible, inévitable, indépendante de la volonté des parties et qui ne pourrait être empêchée malgré tous les efforts raisonnables, sera considéré comme un cas de force majeure. La partie affectée devra en informer l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux : le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, suspension des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi italienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR afin d’obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement de vos commandes. Conformément à la loi, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit d’accès, de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données vous concernant. Ce droit peut également être exercé en ligne. En validant les Conditions Générales de Vente, vous confirmez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité.

Litiges

Toute commande passée sur le SITE implique l’adhésion du client, sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. Le présent contrat est régi par la loi italienne. Tout litige relatif à la vente (prix, produits, garanties, retours, TVA…) sera soumis au droit italien devant le tribunal choisi exclusivement par le VENDEUR.